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divorce, droit et avocats cette page de veille ddie au divorce vous propose des articles sur le divorce, crits par des avocats et professionnels du droit. le divorce pour faute l're des rseaux sociaux. par vra tchiftbachian. l'poux qui souhaite obtenir un divorce pour faute doit rapporter la preuve de cette faute. il s'agit de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvele des devoirs et obligations du mariage sont imputables son conjoint et rendent intolrable le maintien de la vie commune. (article 242 du code civil) le lgislateur a prvu une limite : un poux ne peut verser aux dbats un lment de (...) lire la suite >> l'usage illicite du nom d'pouse aprs le divorce. par claire qutand-finet, avocat, et juliette laurioz, stagiaire. quels moyens de preuve de l'usage illicite du nom patronymique ? l'usage du nom marital sans consentement ou autorisation judiciaire est illicite et peut donc faire l'objet d'une procdure distincte de celle du divorce, devant le juge civil (et non le juge aux affaires familiales). il faut toutefois que l'ex-poux ls rapporte la preuve des faits qu'il avance. en l'espce, le demandeur avait produit (...) lire la suite >> divorce et liquidation de communaut, comment faire la preuve de ses apports personnels ? par brigitte bogucki, avocat. il s'agit ici de faire le point de la situation en vitant les ventuels soucis aux poux en cours de mariage pour tenter d'aider ceux qui se sparent. prenons un exemple, en rgime de communaut lgale (le plus courant) : monsieur georges et madame huguette sont maris depuis prs de 35 ans. au jour de leur mariage, ils n'avaient quasiment rien de sorte qu'ils n'ont pas jug utile de faire un contrat (...) lire la suite >> quelles sont les conditions du divorce sans juge ? par julien gueguen-caroll, avocat. les conditions du divorce par consentement mutuel sont prvues l'article 229-1 du code civil qui dispose que : lorsque les poux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assists chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature prive contresign par leurs avocats et tabli dans les conditions prvues l'article 1374. cette (...) lire la suite >> la vrit sur le divorce sans juge, la circulaire du ministre de la justice du 26 janvier 2017. par brigitte bogucki, avocat. entre en vigueur au 1er janvier 2017, la rforme du divorce par consentement mutuel est issue d'un vritable sprint. que ce soit l'adoption de la loi, obtenue au forceps en novembre 2016, sans tenir aucun compte de l'avis des professionnels ou des dcrets, publis en dernire minute le 28 dcembre 2016, tout a t fait dans la plus grande prcipitation au point que la circulaire de prsentation est (...) lire la suite >> divorce et impts. par julien gueguen-caroll, avocat. quand les ex-poux doivent-ils tre imposs sparment ? au titre de l'anne du divorce des poux, chaque ex poux doit dposer une dclaration avec ses revenus et ses charges pour l'anne entire. chaque poux doit donc une dclaration personnelle l'anne qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints. exemple : si vous avez divorc l'anne n-1, vous tes personnellement imposable sur les revenus (...) lire la suite >> la capacit de discernement de l'enfant dans le divorce sans juge. par julien gueguen-caroll, avocat. de mme, lorsque l'enfant mineur du couple ayant la capacit de discernement use de sa facult tre entendu par le juge aux affaires familiales, la procdure de consentement mutuel extrajudiciaire ne pourra tre mene. en effet, l'enfant mineur dot de la capacit de discernement doit tre inform de sa possibilit d'tre entendu par le juge aux affaires familiales associant ainsi l'enfant la procdure (...) lire la suite >> comment acheter un bien immobilier pendant une procdure de divorce ? par julien gueguen-caroll, avocat. s'ils se sont maris sans contrat de mariage, tous les biens acquis par les poux tombent dans la communaut. en effet le rgime lgal est le rgime de la communaut rduite aux acquts lorsque les poux se marient et ne font pas de contrat de mariage, et celle-ci dure tant que le mariage n'est pas dissout. toutefois si les poux ont rdig un contrat de mariage, notamment un contrat de sparation de (...) lire la suite >> entretiens du droit de la famille : le nouveau divorce et la responsabilit de l'avocat de la famille . 13 spcialistes du droit de la famille issus d'horizon divers - avocats, notaires et magistrats - changent leur point de vue d'expert sous la direction scientifique d'lodie mulon et batrice weiss-gout renseignement et inscription : https://www.weezevent.com/entretiens-famille-2017 programme : 09h00 accueil des participants 09h15 revue de jurisprudence anime par batrice weiss-gout, avocate au (...) lire la suite >> le divorce par consentement mutuel deux avocats. par julien gueguen-caroll, avocat. le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel o les poux choisissent le mme avocat, la procdure de divorce est relativement simple. les poux ont un seul rendez-vous avec l'avocat, lors de ce rendez-vous l'avocat va rdiger avec eux les documents officiels de leur divorce, savoir la requte et la convention de divorce. une fois le (...) lire la suite >> consultez galement cherche1avocat.com, l'annuaire des avocats, avec une nouvelle recherche "intelligente" qui vous aide trouver l'avocat dont vous avez besoin avec vos propres mots, et non ceux du droit... http://www.cherche1avocat.com page dite par legiteam
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Domain Name: DIVORCE-DROIT-ET-AVOCAT.COM
Registry Domain ID: 1604414726_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.namebay.com
Registrar URL: http://www.namebay.com
Updated Date: 2017-07-01T07:18:04Z
Creation Date: 2010-06-30T13:31:56Z
Registry Expiry Date: 2018-06-30T13:31:56Z
Registrar: NAMEBAY
Registrar IANA ID: 88
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: ok https://icann.org/epp#ok
Name Server: NS3.NET-CUBE.NET
Name Server: NS5.NET-CUBE.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
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SERVER com.whois-servers.net
ARGS domain =divorce-droit-et-avocat.com
PORT 43
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NAME divorce-droit-et-avocat.com
CHANGED 2017-07-01
CREATED 2010-06-30
STATUS
ok https://icann.org/epp#ok
NSERVER
NS3.NET-CUBE.NET 217.113.205.3
NS5.NET-CUBE.NET 217.113.205.5
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